CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales sont applicables de plein droit à tout Utilisateur et/ou Client.
Toute souscription ou commande auprès de ACTIPAPER entraîne l’acceptation entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.
Les stipulations des Conditions Générales s’appliquent concomitamment à la Politique d’utilisation des cookies et à la Politique de gestion des données personnelles de ACTIPAPER accessibles depuis la page d’accueil du Site.
Les présentes Conditions Générales sont modifiables à tout moment par ACTIPAPER, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée aux Clients ayant un abonnement en cours par un courriel envoyé à l’adresse indiqué lors de la création du Compte. Ces modifications prendront effet un (1) mois après réception de la notification.
Toute dérogation quelle qu’elle soit ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement des présentes Conditions Générales. Les points non régis par les présentes seront soumis aux droits et usages de la profession.
Les présentes Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.
DÉFINITIONS
« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, applicables à l’ensemble des Produits et/ou Services proposés par ACTIPAPER
« Client » : désigne une personne physique ou morale liée à ACTIPAPER par un contrat portant sur des Produits et/ou Services fournis à titre onéreux. Un Client personne physique doit être majeur et/ou juridiquement capable.
« Commande » : désigne l’acte d’un Utilisateur manifestant sa volonté ferme d’acquérir un Produit ou de souscrire un Service proposé par ACTIPAPER à titre onéreux. L’Utilisateur passant une Commande devient un Client.
« Compte » : désigne un espace personnel, mis à la disposition de l’Utilisateur et/ou du Client sur le Site, lui permettant, après s’être identifié grâce à ses codes d’accès, d’accéder à tout ou partie des Produits et/ou Services ainsi qu’aux données rattachées à son Contrat, et de gérer celui-ci.
« Contrat » : accord liant le Client et ACTIPAPER et définissant les conditions, les droits et les obligations liés à la souscription/commande de Produits et/ou Services
« Produits et/ou Services » : désigne tout produit et/ou service mis à la disposition de l’Utilisateur et/ou Client à titre onéreux ou gratuit par ACTIPAPER sur le Site
« Service Client » : désigne l’ensemble des moyens mis en place par ACTIPAPER pour répondre aux demandes et réclamations des Clients, ainsi que pour fournir une assistance en lien avec les Produits et/ou Services
« Site » : désigne le service en ligne d’information édité par ACTIPAPER, accessible à l’adresse www.altaviawatch.com. Est rattaché au Site et accessible depuis celui-ci, l’ensemble des pages consacrées aux Produits et/ou Services, dont notamment les pages de souscription d’abonnement
« Utilisateur » : désigne une personne physique ou morale consultant les Produits et/ou Services fournis à titre gratuit. Un mineur peut être Utilisateur avec l’autorisation préalable et sous la responsabilité de ses parents ou tuteurs, qui sont garants du respect par l’Utilisateur mineur des Conditions Générales
SITE
Le Site permet d’accéder aux Produits et/ou Services proposés par ACTIPAPER.
Pour accéder et utiliser le Site, il est nécessaire d’être connecté à internet. L’Utilisateur et/ou le Client sont entièrement responsables des moyens techniques et informatiques nécessaires à leur connexion. ACTIPAPER n’a aucune obligation ou responsabilité en ce qui concerne ces aspects techniques.
- Règles d’utilisation du Site
Lorsqu’il utilise le Site, l’Utilisateur et/ou le Client s’engage à :
- Conformité aux lois et réglementations en vigueur, à l’ordre public et aux normes de décence.
- Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Site, de ses serveurs et de ses réseaux associés, notamment en mettant en danger leur fonctionnement, leur sécurité ou leur intégrité.
- S’abstenir d’utiliser des virus, d’injecter des bugs informatiques ou d’exploiter d’autres failles pour obtenir des avantages ou accéder à des données protégées du Site.
- Ne pas porter atteinte aux droits d’autrui.
- Ne pas collecter, stocker ou diffuser des données personnelles de tiers, qu’ils soient ou non Utilisateurs et/ou Clients.
- Ne pas tenter de tromper d’autres Utilisateurs et/ou Clients en usurpant le nom, le pseudonyme ou la dénomination sociale d’une autre personne physique ou morale.
- Signaler immédiatement à ACTIPAPER toute faille de sécurité découverte sur le Site.
- Ne pas collecter, stocker ou partager avec des tiers tout ou partie des contenus du site, à l’exception des contenus payants téléchargés par le Client, qui peuvent être utilisés à des fins internes non commerciales. ACTIPAPER se réserve le droit d’utiliser des moyens techniques pour identifier et contrer d’éventuelles violations de cette clause, comme l’usage excessif de la fonction « copier-coller », etc. Il est strictement interdit, sans l’accord écrit préalable d’ACTIPAPER, de collecter massivement le contenu du Site, quel que soit le moyen ou la finalité, y compris pour développer ou entraîner tout programme informatique, y compris, mais sans s’y limiter, les programmes basés sur l’intelligence artificielle.
- Ne pas enregistrer ni transmettre des éléments protégés par des droits d’auteur, à moins d’avoir obtenu l’autorisation du titulaire des droits et de pouvoir le prouver.
- Création d’un Compte sur le Site
Certains Produits et/ou Services accessibles depuis le Site nécessitent la création d’un Compte par le Client.
Il ne peut être créé qu’un seul Compte par Client.
La création d’un Compte permet au Client de saisir des informations le concernant afin que celles-ci soient associées aux droits d’accès dont il bénéficie sur tout ou partie des Produits et/ou Services du Site.
Le compte est associé à des codes d’accès, c’est-à-dire un identifiant et un mot de passe, choisis par le Client, lui permettant de s’identifier sur le Site, de se connecter à son Compte et de bénéficier des Produits et/ou Services associés.
Le Client s’engage, lors de la création de son Compte, à fournir des informations exactes et complètes. Il s’engage à tenir à jour ces informations pendant toute la durée de validité de son Compte.
Les codes d’accès sont personnels et confidentiels. Chaque Client reconnaît et accepte que toute connexion au Site, toute utilisation d’un Produit et/ou Service ou toute Commande effectuée à partir de son Compte sont réputées avoir été effectuées par lui.
Le Client est tenu de maintenir la confidentialité de ses codes d’accès et de ne pas les partager avec d’autres parties, sous quelque forme que ce soit. De plus, il est recommandé de se déconnecter à la fin de chaque session sur le Site.
En cas d’oubli de son mot de passe, le Client peut en demander la récupération en utilisant la fonction « Mot de passe oublié ? » ou via l’adresse URL suivante : https://altaviawatch.com/login/?action=forgot_password
Si le mot de passe du Client est involontairement révélé ou volé, il est impératif d’en aviser rapidement le Service Client. Cela permettra d’effectuer la désactivation et la modification du mot de passe. Le Client devra ensuite opter pour un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant. Il est important de noter que le Client est tenu responsable des conséquences résultant de la perte, du vol, de l’usurpation ou de l’utilisation non autorisée de ses codes d’accès.
Pour garantir une protection optimale contre toute violation potentielle de la confidentialité du Compte et de ses informations, il est fortement recommandé au Client de sélectionner un mot de passe original et solide, tout en le mettant à jour régulièrement. ACTIPAPER décline toute responsabilité liée directement au choix d’un mot de passe peu complexe par le Client.
- Désactivation d’un Compte
Le Client désirant désactiver son Compte peut le faire en cliquant sur un lien prévu à cet effet sur le Site ou en envoyant une demande au Service Client.
La désactivation du Compte entraîne l’impossibilité d’accéder aux Produits et/ou Services qui requièrent l’identification du Client par la connexion à son Compte.
ACTIPAPER se réserve le droit de suspendre le compte du Client, temporairement ou de manière permanente, sans préavis ni indemnisation, dans les situations suivantes :
- non-respect des Conditions Générales, notamment des règles d’utilisation du site ;
- comportements contraires aux intérêts de ACTIPAPER ;
- fourniture de fausses informations lors de la création du Compte ;
- absence d’activité sur le Compte pendant une période de douze mois consécutifs.
Cependant, il est important de noter que le Compte ne peut pas être désactivé pour inactivité s’il est associé à un abonnement en cours.
PRODUITS ET SERVICES DE ACTIPAPER
1- Publications d’articles
ACTIPAPER publie des articles d’informations commerciales.
La quantité, la thématique et le jour de publication sont susceptibles d’évolution sur décision de la direction de la rédaction d’ACTIPAPER.
Les articles sont diffusés en version numérique.
ACTIPAPER offre un service de newsletters, qui permet de recevoir, à une fréquence préétablie, une lettre d’information, que ce soit gratuitement ou moyennant des frais.
L’inscription à une newsletter peut être libre, sur simple enregistrement d’une adresse électronique, ou soumise à conditions qui seront mentionnées dans le formulaire d’inscription correspondant.
Il est possible de se désinscrire d’une newsletter à tout moment
- soit en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque newsletter,
- soit par l’intermédiaire de son Compte,
- soit auprès du Service Client.
- Offres d’abonnement et réabonnement aux publications
ACTIPAPER propose différentes offres d’abonnement à ses publications.
Pendant la durée de son abonnement, le Client dispose d’un accès gratuit à tous les articles du Site et à la version numérique des Produits et/ou Services de la boutique en ligne du Site, téléchargeables au format PDF.
Deux types d’abonnements sont proposés :
- Abonnement mensuel à reconduction automatique
- Abonnement annuel à reconduction automatique
- Autres Produits et Services
La boutique d’ACTIPAPER est un service en ligne de vente de Produits et/ou Services tels que : consultation de livres, conférences, et webinars.
Les Produits et/ou Services disponibles à l’achat dans la boutique restent la propriété d’ACTIPAPER jusqu’à ce que leur prix de vente soit entièrement perçu par ACTIPAPER.
SOUSCRIPTION/COMMANDES DE PRODUITS ET/OU SERVICES
Les Commandes sont effectuées en ligne, sur le Site. Il est essentiel de créer un Compte, puis de s’identifier en utilisant les codes d’accès correspondants.
Le Client doit accepter expressément les Conditions Générales après en avoir pris connaissance et valider le formulaire de chaque Commande. La Commande du Client sera alors considérée comme ferme.
TARIFS
- Tarifs applicables lors de la Commande
Les tarifs des Produits et/ou Services sont les tarifs en vigueur au moment de la Commande. Ils sont affichés sur le Site avant toute souscription d’abonnement.
Le prix est affiché en euros, incluant toutes les taxes.
Les offres promotionnelles sont disponibles pour un temps limité et sont sujettes à des conditions spécifiques. Il n’est pas possible de les cumuler entre elles.
- Modifications de tarifs des Contrats d’abonnement en cours
Le prix est garanti pour toute la période d’engagement en cours.
Toutefois, ACTIPAPER pourra réviser les tarifs des abonnements.
Toute augmentation tarifaire doit être notifiée par courriel au Client avec un préavis minimum d’un mois avant le début de la prochaine période d’engagement (annuelle ou mensuelle).
A la réception de cette notification, le Client peut librement résilier son abonnement. A défaut de résiliation dans le délai imparti, la modification tarifaire sera réputée acceptée et s’appliquera à la poursuite de l’abonnement.
PAIEMENT
Le règlement des Produits et/ou Services peut être effectué par carte bancaire.
Le paiement en ligne par carte bancaire est effectué via notre solution sécurisée, qui intègre un processus de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Le protocole SSL assure la confidentialité des informations de paiement transmises. La présence du protocole « https » dans l’adresse de navigation et de l’icône du cadenas dans la barre d’adresse sont des indicateurs de la sécurité et de la confidentialité du paiement. ACTIPAPER ne conserve pas l’intégralité du numéro de carte bancaire sur ses serveurs. Les coordonnées de la carte bancaire du Client ne sont jamais transmises en texte clair via le réseau.
Lorsqu’un Client dont la carte a expiré est inscrit à un abonnement avec prélèvements automatiques, il est de sa responsabilité :
- soit de mettre à jour ses informations en se connectant à son compte sur le site,
- soit de contacter le Service Client pour fournir de nouvelles coordonnées bancaires valides. A ddéfaut,, l’abonnement sera suspendu.
Toute réclamation ou contestation de facture par le Client peut être formulée auprès du Service Client.
Tout retard de règlement entraînera l’application d’intérêts de retard, dans les conditions prévues par l’article L 441-10 II du Code de Commerce et ce jusqu’à la date de paiement effectif et la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible. Le Client devra également verser une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, étant entendu que l’indemnité forfaitaire précitée n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par ACTIPAPER aux fins de recouvrement de ses factures, par voie judiciaire ou par tout autre moyen.
DURÉE D’ENGAGEMENT / RÉSILIATION
- Durée d’engagement
Les offres d’abonnement aux Produits et/ou Services sont souscrites pour la durée indiquée dans le formulaire de souscription applicable.
Abonnement mensuel :
Dans ce cas, l’abonnement, d’une durée initiale d’un mois, est automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée équivalente. Le Client dispose de la faculté, pour quelque motif que ce soit, de le résilier à tout moment. Sauf exception, la résiliation sera effective à la fin de la période mensuelle de souscription en cours.
Abonnement annuel :
Dans ce cas, l’abonnement est automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée équivalente. Le Client dispose de la faculté, pour quelque motif que ce soit, de le résilier à tout moment. La résiliation sera effective à la fin de l’échéance contractuelle en cours.
- Modalités de résiliation par le Client
Le désabonnement s’effectue sur le Site.
- Résiliation par ACTIPAPER
ACTIPAPER peut mettre fin à un Contrat de plein droit et sans préavis en cas de violation par le Client des Conditions Générales, sans renoncer à la possibilité d’entreprendre d’autres actions à l’encontre du Client, notamment en cas de non-paiement.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ACTIPAPER est titulaire des droits de propriété intellectuelle, ou s’est vu concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférents, sur tous les éléments qui composent ses publications, ses Produits et/ou Services et ses supports de communication tels que les texte, photographie, image, infographie, dessins, logo, enregistrement phonographique ou vidéographique, format éditorial, charte graphique, programme informatique ou toute autre création ou œuvre protégeable.
Aucune licence ni tout autre droit relatif aux droits de propriété intellectuelle n’est accordé à quiconque en ce qui concerne le Site. La reproduction des documents du Site est autorisée uniquement à des fins d’information à usage personnel et privé. Toute reproduction ou utilisation de copies à d’autres fins est strictement interdite.
GARANTIES
1- Garantie légale de conformité
L’article L 217-3 du Code de la consommation dispose que : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ».
En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur et/ou le Client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution de l’abonnement.
2- Garantie des vices cachés
L’article 1641 du Code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
L’article 1645 du Code civil dispose que : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
L’article 1646 du Code civil dispose que : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
L’article 1648 du Code civil dispose que : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
3- Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
ACTIPAPER répond des défauts de conformité des contenus et services numériques à compter de la fourniture du contenu ou service numérique :
- pendant deux ans si celui-ci est fourni de manière ponctuelle, ou
- pendant toute la durée du contenu ou service numérique si celui-ci est fourni de manière continue.
En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur et/ou le Client a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution de l’abonnement selon les conditions détaillées aux articles L 224-25-17 du Code de la consommation.
RESPONSABILITÉ
L’Utilisateur et/ou Client reconnaît qu’Internet est un réseau ouvert et qu’en conséquence, le Site, en dépit des mesures de protection et de sécurité des données mises en œuvre par ACTIPAPER, ne sont pas exempts de tous risques d’intrusion, de piratage, d’accès et de contamination par des virus informatiques. L’Utilisateur et/ou le Client reconnaît que les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, et qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée, pouvant ainsi altérer l’accès au Site.
En tout état de cause, ACTIPAPER ne pourra être responsable d’un dommage quelconque qui pourrait se produire lors de la connexion sur le Site.
Bien qu’ACTIPAPER apporte un soin particulier quant à la rédaction et au contenu des Produits et Services qu’elle propose sur son Site, et notamment quant aux articles mis à disposition, elle ne garantit en aucun cas leur complétude ni leur exactitude. En conséquence, ACTIPAPER ne saurait être tenue responsable de l’utilisation faite par les Utilisateurs et/ou Clients des Produits et Services disponibles sur le Site, et notamment des conséquences de toutes décisions prises par les Utilisateurs et/ou Client sur la base de leur contenu.
FORCE MAJEURE
L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les interruptions des moyens de transport et les problèmes d’approvisionnement de ACTIPAPER.
En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, ACTIPAPER en informera le Client dans les meilleurs délais. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trente (30) jours, l’autre partie aura la possibilité de résilier la Commande en cours.
DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation et/ou l’achat de ses Produits et/ou Services, ACTIPAPER est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et/ou Client.
Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Utilisateurs et/ou Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la Politique de gestion des données personnelles.
L’Utilisateur et/ou le Client est également invité à prendre connaissance de la Politique d’utilisation des cookies émis sur le Site.
SERVICE CLIENT
Le Service Client de ACTIPAPER peut être contacté
- au 01 49 48 00 00 du lundi au vendredi, de 9H à 18H, ou
- à l’adresse email : service.client@altaviawatch.com, ou
- par courrier à l’adresse suivante : Service Clients ACTIPAPER – 10 rue Blanqui – 93400 SAINT OUEN.
RÉCLAMATION / MÉDIATION
Si l’Utilisateur et/ou le Client a une réclamation, il est invité à contacter le Service Client de ACTIPAPER, qui s’engage à rechercher une résolution amiable au différend.
En cas d’échec de cette démarche, il peut recourir gratuitement au service de médiation du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), accessible à l’adresse URL www.cmap.fr et à l’adresse postale : CMAP – 39, avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris. Ce service est réservé aux consommateurs au sens des textes en vigueur.
LITIGE
Les Conditions Générales sont régies par le droit français.
- En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront compétents.
- En cas de litige avec un consommateur, en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».